assurances - droit - modifications - exemple rabaissement

Toutes vos questions sur les assurances
Répondre
malagame
Noob FM3
Noob FM3
Messages : 73
Inscription : 24 mars 2018, 10:07

assurances - droit - modifications - exemple rabaissement

Message par malagame »

Hello toutes et tous,

Pour rappeler le dur monde dans lequel nous vivons (nous ne sommes pas au US, ni en Suisse) :

Voici un lien qui rappellera que toutes modifications apportées au véhicule, et non approuvées/homologuées par le constructeur et hors RTI, sont illégales :

http://www.forum-bmw.fr/assurance-exper ... 88513.html

Et donc tout est concerné (non exhaustif, bien sur):
- rabaissement, quel qu'il soit (sauf si prévu par le constructeur sur le modèle en question, très précisément)
- jantes hors gabarit par rapport à celles homologuées
- monte de pneumatiques non homologuées (toutes les caractéristiques)
- changement du système de freinage (durit aviation, changement d'étrier à la baisse ou à la hausse, changement de mode de freinage (disque sur bol), etc.)
- toutes modifications sur le moteur, quelles qu'elles soient (reprogrammation ECU, boite à air, etc.)
- modification du système d'échappement (exemple : catalyseur sport même s'il est plus performant en dépollution, silencieux, etc.),
- etc.

Bon, vous voila prévenu.
J'aurai voulu faire un rabaissement, mais au vue des conséquences, je vais m'abstenir...

citation : attention, le CT a évolué, donc certains éléments ne sont plus valables ! (faut réfléchir) et notamment concernant la dissymétrie

Bonjour,

J’aurais souhaité avoir quelques informations suite à un léger litige avec mon assureur. J’ai acheté un véhicule en Août BMW330i touring de 2002, le vendeur m’a informé que celui ci était légèrement rabaissé 30mm. J’ai appris, par la suite suite, que ce type de modification était non homologué selon un expert qui a controlé mon véhicule. J’ai du le faire remonter. Aujourd’hui je souhaiterais comprendre pourquoi le véhicule a passé tous les contrôles techniques alors qu’il était rabaissé, et ce qu’il serait possible de faire si je souhaitais le faire rabaisser à nouveau ? sera t'il possible de faire homologuer le véhicule une fois rabaissé pour la circulation en France ? Si oui combien cela coute t’il ?

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations sincères.

////////////////////////////////////////////// Réponse de la DREAL /////////////////////////////////////////////////

Les contrôles techniques des véhicules légers (CTVL) sont régis par l'arrêté du 18/06/91 modifié, que vous pouvez consulter sur le site de l'Organisme Technique Central (OTC) :
http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc ... 8b_OTC.pdf
Un centre agréé en France n'intervient que dans le cadre de cet arrêté pour vérifier l'état technique du véhicule.
Il n'a donc pas de mission pour s'assurer de sa conformité réglementaire.

En particulier, pour les suspensions du véhicule, les seuls motifs d'observation sont :
5.1.1.1.1. Anomalie importante de fonctionnement (AVD. AVG. ARD. ARG) = Obligation de contre-visite
5.1.1.1.2. Dissymétrie importante (AV. AR.) = Non soumis à contre-visite
Les conditions du contrôle sont précisées par l'instruction technique SR/V/F5-1 du 26/02/15 :
http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc ... 112011.pdf
Il n'y a donc pas d'observation prévue en cas d'abaissement des suspensions du véhicule.

Une réception à titre isolé (RTI) est nécessaire pour une modification de hauteur du véhicule, car constituant une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du Code de la route et de l'article 13 de son arrêté d'application du 19/07/54 modifié.
En effet, elle affecte sa conformité à sa réception précisée à la rubrique K du certificat d'immatriculation, ainsi qu'en particulier l'homologation partielle de son freinage selon le règlement ONU/ECE 13H révisé.
Sa réception doit alors impérativement être réalisée avant sa mise en circulation.
Le dossier de demande devra comprendre copie du certificat d'immatriculation actuel du véhicule, de son dernier procès-verbal de contrôle technique (CTVL), la liste des modifications effectuées sur le véhicule établie par son transformateur,...
A défaut de pouvoir obtenir de son constructeur l'autorisation de modification et les justificatifs alors nécessaires, vous devrez faire réaliser des essais coûteux auprès du laboratoire national de l'UTAC à MONTLHERY (91) ou par un service technique désigné par une autorité compétente en matière de réception d'un Etat membre de l'Union européenne.
La liste des essais utiles sera préalablement définie par la DREAL après présentation du véhicule à une évaluation de conformité.

Votre attention est appelée sur les dispositions de l'article R. 321-4 du code de la route, qui interdit et sanctionne la mise en circulation en France de véhicules non réceptionnés :
"Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Les forces de l'ordre sont aussi susceptibles d'immobiliser un véhicule dans cette situation d'infraction.
En outre, en cas d'accident impliquant un véhicule non réceptionné, votre responsabilité serait gravement engagée, ce d'autant plus qu'il pourra être démontré que la DREAL vous a informé des obligations légales en la matière.
Avatar de l’utilisateur
seb62
Membre d'Honneur FM3
Membre d'Honneur FM3
Messages : 7994
Inscription : 28 mars 2009, 07:56
Localisation : Pas de calais (62) à côté d Henin-beaumont

Re: assurances - droit - modifications - exemple rabaissement

Message par seb62 »

Merci pour le retour. :thumbup:
Megane 3 bleu écume Dynamique
Avatar de l’utilisateur
Micka3lFR
Membre d'Honneur FM3
Membre d'Honneur FM3
Messages : 2217
Inscription : 17 déc. 2015, 20:54
Localisation : Proche de Montpellier
Contact :

Re: assurances - droit - modifications - exemple rabaissement

Message par Micka3lFR »

C'est bien de faire des mises au point. Au moins, ceux qui reprogrammes leurs voitures, arrêteront de dire que c'est "toléré" .. (Si si, j'ai déjà lu ça plusieurs fois) :thumbdown:
Voiture actuelle : RM4 - 2016 - 1.6 130 - Intens / GTline - Blanc nacré
Anciennes voitures : RM3.3 - 2014 - 1.6 130 - Intens / GTline - Noire étoile - RM3.1 - 2009 - 1.5 105 - Dynamique / Pack GT - Noire nacré
Mon site : Planet Truck FR
Avatar de l’utilisateur
seb62
Membre d'Honneur FM3
Membre d'Honneur FM3
Messages : 7994
Inscription : 28 mars 2009, 07:56
Localisation : Pas de calais (62) à côté d Henin-beaumont

Re: assurances - droit - modifications - exemple rabaissement

Message par seb62 »

Nous sommes d'accord Mickael. Choses que je ne comprends pas, c'est qu'on autorise à faire des modifs de voitures ( puissances, modif techniques ) alors que le centre sait pertinemment que cela est interdit par la loi.

Donc pourquoi autoriser l’implantation pour modifier les voitures ? Nous sommes bien dans de l'hypocrisie pécuniaire. Oui oui, on peut vous modifier votre voiture, les contrôles technique ne regarde que l'aspect général de votre voiture car ils n'ont connaissance de toute caractéristiques techniques, mais par contre s'il y à un accident, vous serez responsable de la modif du véhicule et l'assurance ne prendre pas en charge les frais liés à l'accident. La France est belle.... :D
Megane 3 bleu écume Dynamique
Avatar de l’utilisateur
Micka3lFR
Membre d'Honneur FM3
Membre d'Honneur FM3
Messages : 2217
Inscription : 17 déc. 2015, 20:54
Localisation : Proche de Montpellier
Contact :

Re: assurances - droit - modifications - exemple rabaissement

Message par Micka3lFR »

ça risque de changer prochainement avec les CT qui se renforcent chaque année ..

A ne pas oublier que en cas d'accident, il faudra rajouter un défaut d'assurance, car l'assurance n'assumera pas "les conneries des autres". Donc en cas d'accident grave, ça pue sévère pour ces gens là.
Voiture actuelle : RM4 - 2016 - 1.6 130 - Intens / GTline - Blanc nacré
Anciennes voitures : RM3.3 - 2014 - 1.6 130 - Intens / GTline - Noire étoile - RM3.1 - 2009 - 1.5 105 - Dynamique / Pack GT - Noire nacré
Mon site : Planet Truck FR
Répondre

Revenir à « Assurance / Extension de garantie »

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 3 invités